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Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

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Instructions administratives pour l'application du Protocole relatif de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (texte en vigueur le 1er février 2021) Dates Entrée en vigueur: 1 février 2021 Date du texte: 1 février 2021 Type de texte Instructions administratives Textes disponibles Arabe التعليمات الإدارية لتطبيق بروتوكول اتفاق مدريد بشأن التسجيل الدولي للعلامات (نافذة اعتباراً من 1 فبراير 2021) [PDF][HTML] Anglais Administrative Instructions for the Application of the Protocol Relating to the Madrid Agreement Concerning the International Registration of Marks (as in force on February 1, 2021) [PDF][HTML] Espagnol Instrucciones Administrativas para la aplicación del Protocolo concerniente al Arreglo de Madrid relativo al Registro Internacional de Marcas (texto en vigor el 1 de febrero de 2021) [PDF][HTML] Français Instructions administratives pour l'application du Protocole relatif de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (texte en vigueur le 1er février 2021) [PDF][HTML] Russe Административная инструкция по применению Протокола к Мадридскому соглашению о международной регистрации знаков (действует с 1 февраля 2021 г.) [PDF][HTML] Chinois 适用《商标国际注册马德里协定有关议定书》的行政规程 (于2021年2月1日生效) [PDF][HTML]
Textes connexes Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))
Instructions administratives pour l'application du Protocole relatif de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (texte en vigueur le 1er février 2020)  (TRT/MADRIDP-GP/029)
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Instructions administratives pour l'application du Protocole relatif de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (texte en vigueur le 1er février 2023)  (TRT/MADRIDP-GP/036)

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