Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Accord-cadre sur la coopération économique globale entre la République de l'Inde et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est
Dates
Entrée en vigueur :
1 juillet 2004
Adopté/e :
8 octobre 2003
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
Framework Agreement on Comprehensive Economic Cooperation between the Republic of India and the Association of Southeast Asian Nations [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/ASEAN-IN/001