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Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Traités relatifs à la propriété intellectuelle
Parties contractantes Ukraine

Dates Signature: 28 octobre 2011 Ratification: 20 août 2012 Entrée en vigueur: 1 janvier 2016

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration du 18 avril 2022:
La Représentation Permanente de l'Ukraine auprès du Conseil de l'Europe présente ses compliments à la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe et a l'honneur de transmettre par la présente, au nom du Gouvernement de l'Ukraine, la liste des traités internationaux concernant la coopération internationale au sein du Conseil de l'Europe, signés/ratifiés par l'Ukraine, ainsi que d'informer de l'impossibilité de garantir l'exécution intégrale par la partie ukrainienne de ses obligations au titre des traités internationaux susmentionnés pendant la période de l'agression armée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine et de l'introduction de la loi martiale sur le territoire de l'Ukraine, jusqu'à la cessation complète de l'atteinte à la souveraineté, à l'intégrité territoriale et à l'inviolabilité des frontières de l'Ukraine.
- Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger (STE n° 62)
- Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger (STE n° 97)
- Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 112)
- Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 167)
- Convention européenne sur la transmission des procédures répressives (STE n° 73)
- Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition (STE n° 51)
- Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE n° 141)
- Convention européenne d'extradition (STE n° 24)
- Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STE n° 86)
- Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STE n° 98)
- Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STCE n° 209)
- Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STCE n° 212)
- Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 30)
- Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 99)
- Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 182)
- Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE n° 90)
- Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs (STE n° 70)
- Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185)
- Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STE n° 189)
- Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196)
- Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (entry in force 01.07.2017) (STCE n° 217)
- Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197)
- Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198)
- Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre (STE n° 82)
- Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (STE n° 160)

Déclaration du 18 avril 2022: (suite)
- Convention sur les relations personnelles concernant les enfants (STE n° 192)
- Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments (STE n° 77)
- Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (STE n° 105)
- Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage (STE n° 85)
- Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l'article 17 de la Convention des nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (STE n° 156)
- Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201)
- Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) (STCE n° 202)
- Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (STCE n° 211)
- Convention pénale sur la corruption (STE n° 173)
- Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption (STE n° 191)
- Convention civile sur la corruption (STE n° 174)
- Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STE n° 92).