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Traités relatifs à la propriété intellectuelle

Parties contractantes Traité de Nairobi Fédération de Russie

Dates Signature: 24 octobre 1981 Ratification: 17 mars 1986 Entrée en vigueur: 17 avril 1986

Déclarations, Réserves etc.

La ratification était accompagnée des déclarations suivantes:
"Le fait que l'URSS soit partie au Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique du 26 septembre 1981 - dont l'article 4 prévoit que, en ce qui concerne les États parties au traité qui sont membres d'une union douanière, d'une zone de libre échange, de tout autre groupement économique ou de tout autre groupement régional ou sous-régional, les dispositions du chapitre premier de ce traité n'affectent pas leurs obligations - ne modifie pas les relations de l'Union soviétique avec de telles unions, de telles zones ou de tels groupements";
"Les dispositions de l'alinéa 2) de l'article 5 du Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique, qui limitent le cercle des États pouvant être partie audit traité, sont contraires au principe de l'égalité souveraine des États". (Traduction) (voir Notification Nairobi n° 36)

Informations complémentaires

Signature et ratification par l'Union soviétique. Notification de continuation par la Fédération de Russie: 20 janvier 1992, avec effet au 25 décembre 1991.