Acte de Stockholm (1967): en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement français a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à la France que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 12 août 1975. (voir Notification Madrid (Marques) n° 26)
Acte de Stockholm (1967): le Gouvernement de la République française a déposé une notification dans laquelle il indiquait son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 18.2) de l'Arrangement de Madrid (marques). Cette notification a pris effet à la date de sa réception, le 20 mai 1970. En vertu de l'article précité, la République française, qui était membre de l'Union particulière de Madrid, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 10 à 13 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Madrid (marques), comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Madrid (Marques) n° 7)
La ratification de l'Acte de Stockholm (1967) vaut aussi pour les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et pour les territoires d'outre-mer suivants: la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre et Miquelon, les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises. (voir Notification Madrid (Marques) n° 26)
La ratification de l'Acte de Bruxelles (1900) comprenait l'Algérie et les colonies. (voir La Propriété Industrielle 1902, No.8, p.123)
La ratification de l'Acte de Washington (1911) comprenait l'Algérie et les colonies. (voir La Propriété Industrielle 1914, No.1, p.1)
L'adhésion à l'Acte de La Haye (1925) comprenait l'Algérie et les colonies. (voir La Propriété Industrielle 1930, No.9, p.193)
L'adhésion à l'Acte de Londres (1934) comprenait l'Algérie et les colonies. (voir La Propriété Industrielle 1940, No.1, p.2)
Y compris les départements et territoires d'outre-mer.