Déclaration faite lors de l'adhésion:
"L'Organisation eurasienne des brevets, qui, en vertu de l'article 20.2)i) du Traité sur le droit des brevets, est compétente pour délivrer des brevets eurasiens pour les inventions qui, en vertu de l'article 15.11) de la Convention sur le brevet eurasien signée à Moscou le 9 septembre 1994, sont valables pour les États membres de l'OEAB, et dûment autorisée en vertu de ses procédures internes à devenir partie au Traité sur le droit des brevets, adhère par la présente à ce traité et s'engage à en respecter les dispositions de bonne foi".