Acte additionnel de Stockholm (1967): Les dates s'appliquent à la République fédérale d'Allemagne.
République démocratique allemande – Adhésion: 20 juin 1968; entrée en vigueur: 26 avril 1970. Date à laquelle elle a cessé d'être partie: 3 octobre 1990.
Signature et ratification de l'Acte de Londres (1934) par le Reich allemand.
L'application du présent acte à la République démocratique allemande a été faite dans une déclaration en date du 16 janvier 1956. La validité de cette déclaration a été contestée par un certain nombre d'États membres.
Acte de Lisbonne (1958): les dates s'appliquent à la République fédérale d'Allemagne.
République démocratique allemande - Adhésion: 23 septembre 1964; entrée en vigueur: 15 janvier 1965. La validité de cette adhésion a été contestée par un certain nombre d'États membres. Date à laquelle elle a cessé d'être partie: 3 octobre 1990.
Les dates s'appliquent à la République fédérale d'Allemagne.
Ratification de l'Acte additionnel de Stockholm (1967) a également été applicable au Land Berlin à partir de la date à laquelle il est entré en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne. (voir Notification Madrid (Indications de provenance) n° 10)