Acte de Stockholm (1967): en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement de la République fédérale allemande a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à la République fédérale allemande que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 1er juillet 1973. (voir Notification Madrid (Marques) n° 18)
Acte de Stockholm (1967): signé par la République fédérale allemande.
L'Acte est entré en vigueur en République fédérale allemande et en République démocratique allemande.
Autre date d'entrée en vigueur: 22 décembre 1970.
République démocratique allemande - Adhésion: 20 juin 1968. Date à laquelle elle a cessé d'être partie à cet Acte: 3 octobre 1990.
Acte de Londres (1934): Signature et ratification par le Reich allemand. L'application du présent Acte à la République démocratique allemande a fait l'objet d'une déclaration datée du 16 janvier 1956. La validité de cette déclaration a été contestée par un certain nombre d'États membres.
Acte de Nice (1957): Les dates valent pour la République fédérale allemande.
République démocratique allemande - Adhésion: 10 juillet 1964. La validité de cette adhésion a été contestée par plusieurs États membres. Date à laquelle elle a cessé d'être partie à cet acte: 3 octobre 1990.
La ratification de l'Acte de Stockholm (1967) vaut aussi pour le land de Berlin avec effet à compter de l'entrée en vigueur de l'Acte en République fédérale allemande. (voir Notification Madrid (Marques) n° 8)