Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 21 septembre 1983, d'une communication écrite du Gouvernement des États-Unis d'Amérique se rapportant à la In Vitro International, Inc., laquelle indique que cette institution de dépôt est située sur le territoire des États-Unis d'Amérique et comprend une déclaration contenant des assurances aux termes desquelles ladite institution remplit et continuera de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale qui sont énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977.
Le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sera acquis par la In Vitro International, Inc., à compter du 30 novembre 1983, date de publication de ladite communication dans le numéro de novembre 1983 de la revue La Propriété industrielle/Industrial Property (voir l'article 7.2)b) dudit Traité).
Le 3 novembre 1983
Texte de la communication écrite du Gouvernement des États-Unis d'Amérique en date du 9 septembre 1983, se rapportant à la In Vitro International, Inc.
COMMUNICATION
1. Comme le prévoit l'article 7 du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, le Gouvernement des États-Unis d'Amérique propose que la In Vitro International, Inc. soit reconnue comme autorité de dépôt internationale. Nous assurons que la In Vitro International, Inc. peut remplir et remplira toutes les conditions fixées par le traité et par son règlement d'exécution à l'égard des autorités de dépôt internationales. Il vous est donc demandé de prendre les mesures nécessaires pour que ce statut soit accordé à la In Vitro International, Inc.
2. Cette institution de dépôt est une entreprise commune du University Micro Reference Laboratory de Ann Arbor (Michigan) et de la Intra Gene International, Inc. de Niagara Falls (New York). La In Vitro International, Inc. est une société régie par le droit de l'État du Michigan. Elle est installée aux États-Unis au n° 7885 Jackson Road à Ann Arbor, Michigan 48103. Elle assure depuis 1981 la conservation d'une collection de cultures destinées aux universités, aux hôpitaux, aux centres de soins et aux laboratoires de diagnostic médical du monde entier. Ces cultures sont conservées sous forme lyophilisée et des normes de contrôle de qualité très élevées sont appliquées pour en maintenir l'intégrité. A l'heure actuelle, la collection de cette institution de dépôt comprend 200 cultures, dont six en rapport avec des demandes de brevet des États-Unis.
3. La In Vitro International, Inc. acceptera en dépôt en vertu du Traité de Budapest les micro-organismes suivants: algues, bactéries, bactéries avec plasmides, bactériophages, cultures de cellules, champignons, protozoaires et virus animaux et végétaux. Les souches recombinantes de micro-organismes seront aussi acceptées mais l'institution de dépôt doit être informée à l'avance des normes matérielles d'isolement nécessitées pour le système hôte-vecteur, ainsi que le prescrivent les directives concernant les instituts nationaux de la santé. A l'heure actuelle, la In Vitro International, Inc. n'accepte que les hôtes contenant des plasmides recombinants pouvant être manipulés dans des installations de niveau P1 ou P2.
La In Vitro International, Inc. emploie un personnel qui comprend cinq microbiologistes de formation, titulaires de diplômes universitaires. Le conseil consultatif scientifique comprend d'éminentes personnalités spécialisées en taxonomie des bactéries, en physiologie, en mycologie et en virologie. L'institution de dépôt n'a jamais manqué à aucune des règles d'une législation nationale en matière de brevets et a toujours appliqué les critères administratifs et scientifiques les plus rigoureux pour la réception, la conservation, la vérification et la remise des dépôts.
Cette institution de dépôt possède et utilisera pour les dépôts effectués en vertu du traité toutes les installations nécessaires pour s'acquitter des obligations qui découlent de ce traité. Elle accomplit et continuera d'accomplir son travail de façon impartiale et objective et traitera tous les déposants exactement de la même manière.
Comme l'exige la règle 3.1.b)iv), vous trouverez ci-joint un barème de taxes applicable aux dépôts effectués en vertu du traité. Ces taxes sont les mêmes quelle que soit la nationalité ou la résidence de la personne qui les acquitte. L'institution de dépôt travaillera en anglais pour ce qui concerne le traité.
Nous demandons que le statut d'autorité de dépôt internationale soit accordé à compter de la date de publication de la présente communication.
BARÈME DES TAXES
DÉPÔTS AU FINS DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE BREVETS SELON LA TRAITE DE BUDAPEST
| Nombre de cultures déposées pendant une période de 12 mois | ||||
| 1-5 | 6-10 | 11-15 | ||
| $610 chaque | $550 chaque | $480 chaque | ||
| Nombre d'échantillons de cultures remis | ||||
| 1-5 | 6-10 | 11-15 | ||
| Prix des échantillons de cultures remis au public | $30.00 chaque | $27.50 chaque | $25.00 chaque | |
| Contrôle de viabilité | $60.00 chaque | |||
(Traduction)