Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Membres
Parties contractantes/Signataires
Dates
Entrée en vigueur :
1 janvier 2021
Adopté/e :
17 octobre 2019 [ Beijing ]
Sujet
Propriété industrielle,
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Accord de libre-échange entre le gouvernement de la République populaire de Chine et le gouvernement de la République de Maurice
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2021
Adopté/e:
17 octobre 2019
Textes disponibles
Anglais 
Free Trade Agreement between the Government of the People's Republic of China and the Government of the Republic of Mauritius
PDF
Chinois 
中华人民共和国政府和毛里求斯共和国政府自由贸易协定
PDF