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Japon

JP100-j

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1970(Gyo-Tsu)45, Minshu Vol.28, No.2, at 308

Date of Judgment: March 19, 1974

 

Issuing Authority: Supreme Court

 

Level of the Issuing Authority: Final Instance

 

Type of Procedure: Judicial (Administrative)

 

Subject Matter: Industrial Designs

 

Summary of the judgment (decision):

Article 3, paragraph (2) of the Design Act shall apply to the design of an identical or similar article.

(This translation is provisional and subject to revision.)