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Loi du 8 Juin 2000, modifiant la loi sur les médias et la loi sur le tabac (Amendement pour la mise en œuvre la directive 'Télévision sans frontières'), Pays-Bas (Royaume des)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Adopté/e:
8 juin 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 5
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Néerlandais
Wet van 8 juni 2000 tot wijziging van de Mediawet en de Tabakswet (implementatie wijziging richtlijn«Televisie zonder grenzen»)
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Législation
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n° WIPO Lex
NL086