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Loi du 21 décembre 1994, modifiant les dispositions de la loi sur les médias en prévoyant une restructuration de la Direction de la Compagnie de la production de radiodiffusion néerlandaise NV, Pays-Bas (Royaume des)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1995
Adopté/e:
21 décembre 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Néerlandais
Wet van 21 december 1994, houdende wijziging van bepalingen in de Mediawet in verband met een herstructurering van de beheertaken van het Nederlands Omroepproduktie Bedrijf N.V.
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Législation
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n° WIPO Lex
NL085