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Règlement de 2002 sur le commerce électronique (Directive de la CE) (S.I. 2002/2013), Royaume-Uni
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Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
23 octobre 2002
Entrée en vigueur:
21 août 2002
Émis:
31 juillet 2002
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir Règle 1(2). Le règement entre en vigueur le 21 août 2002, sauf la règement 16, qui entre en vigueur le 23 octobre 2002
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Electronic Commerce (EC Directive) Regulations 2002 (S.I. 2002/2013)
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HTML
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Anglais
The Electronic Commerce (EC Directive) Regulations 2002 (S.I. 2002/2013)
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Français
Règlement de 2002 sur le commerce électronique (Directive de la CE) (S.I. 2002/2013)
PDF
Espagnol
Reglamento de 2002 sobre el Comercio Electrónico (Directiva de las CE) (S.I. 2002/2013)
PDF
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GBR/130
IP/N/1/GBR/E/15
IP/N/1/GBR/C/40
n° WIPO Lex
GB202