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Code pénal de la République de Moldavie, n° 985-XV du 18 avril 2002, République de Moldova
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Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
12 juin 2003
Adopté/e:
18 avril 2002
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Sujet (secondaire)
Divers
Notes
Pour les dispositions concernant la protection de la propriété intellectuelle: voir les articles 185.1, 185.2, 185.3 et 246.1 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Закон № 985-XV от 18.04.2002 г. «Уголовный кодекс Республики Молдова»
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Roumain
Codul penal al Republicii Moldova nr. 985-XV din 18.04.2002
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Législation
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n° WIPO Lex
MD054