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Code pénal (loi nº 641), Nicaragua
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
4 juillet 2008
Adopté/e:
13 novembre 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Le titre VI correspond aux délits contre le patrimoine et l'ordre socio-économique, à l'intérieur desquels se trouvent :
- Chapitre IX: Délits contre le droit d'auteur et les droits connexes (Articles 247 - 251).
- Chapitre X: Délits contre la propriété industrielle (Articles 252 - 257).
- Chapitre XIII: Délits contre la libre concurrence et les consommateurs (article 274 - La concurrence déloyale; article 275 - Le saisie des secrets d'entreprise; article 276 - la diffusion de secret d'entreprise; et article 277 - L'usage indu de secret d'entreprise).
En vigueur depuis: 4 juillet 2008 (article 568).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código Penal (Ley Nº 641)
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Législation
Modifie (3 texte(s))
Modifie (3 texte(s))
n° WIPO Lex
NI031