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Loi n° 3190/1955, sur les sociétés à responsabilité limitée, Grèce
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
16 avril 1955
Adopté/e:
9 avril 1955
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux,
Propriété industrielle
Notes
L'information sur la législation grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS.
Codification non officielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Grec
Νόμος 3190/1955, Περί Εταιρειών Περιορισμένης Ευθύνης
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n° WIPO Lex
GR294