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Loi 146/1914 sur la concurrence déloyale, Grèce
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
27 janvier 1914
Adopté/e:
16 décembre 1913
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Notes
L'information sur la législation grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS.
Codification non officielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Grec
Νόμος 146/1914, Περί αθέμιτου Ανταγωνισμού
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Législation
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n° WIPO Lex
GR291