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Loi n° 11 de 2004 promulguant le Code Pénal, Qatar
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
15 juin 2004
Adopté/e:
10 mai 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions concernant la protection des droits de proproiété intellectuelle, l'article 388 concerne les sanctions en cas d'intrusion les droits de la propriété intellectuelle d'un tiers protégée par la loi ou un accord international ratifié par le Qatar
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
قانون رقم (11) لسنة 2004 بإصدار قانون العقوبات
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n° WIPO Lex
QA010