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Loi de la République d'Azerbaïdjan sur l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan et le Gouvernement de la Roumanie sur la coopération dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme international, Azerbaïdjan
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Adopté/e:
26 novembre 2009
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Selon l'alinéa "h" de l'article 1 de l'accord, sur les champs de coopération, les parties coopèrent pour prévenir des crimes contre la propriété intellectuelle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Azerbaïdjanais
“Azərbaycan Respublikası Hökuməti və Rumıniya Hökuməti arasında transsərhəd mütəşəkkil cinayətkarlığa və beynəlxalq terrorçuluğa qarşı mübarizə sahəsində əməkdaşlıq haqqında” Sazişin təsdiq edilməsi barədə Azərbaycan Respublikası Qanunu
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n° WIPO Lex
AZ087