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Loi commerciale, Grèce
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1879
Adopté/e:
19 avril 1835
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux,
Propriété industrielle
Notes
"L'information sur la législation grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS."
Codification non officielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Grec
Εμπορικός Νόμος
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n° WIPO Lex
GR276