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Règlement sur la création de sociétés de gestion collective dans l'industrie musicale, Afrique du Sud
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Adopté/e:
1 juin 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
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Anglais
Regulations on the Establishment of Collecting Societies in the Music Industry
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Législation
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n° WIPO Lex
ZA066