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Loi sur la réglemantation du commerce des fruits (Chapitre 82:03), Dominique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1951
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1951
Adopté/e:
1 janvier 1951
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques,
Mise en application des droits
Notes
Une loi sur le contrôle de la préparation pour l'exportation d'agrumes et d'autres fruits.
Les règlements de cette loi se sont inclus dans le texte.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Fruit Trade Regulations Act (Chapter 82:03)
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n° WIPO Lex
DM031