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La Constitution du Commonwealth des Bahamas, Bahamas
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Détails
Détails
Année de version
1973
Dates
Entrée en vigueur:
10 juillet 1973
Adopté/e:
20 juin 1973
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
La Constitution actuelle du Commonwealth des Bahamas fait partie de l'annexe de l'Ordre Bahamas Indépendance de 1973. Cette ordonnance a été faite le 20 Juin 1973, déposée devant le Parlement le 26 juin 1973 et est entrée en vigueur le 10 juillet 1973.
Les chapitres IV, V, VI et VII établissent une séparation claire des pouvoirs entre les différentes parties du gouvernement.
La Constitution des Bahamas ne contient pas de dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle. Toutefois, l'article 15. (c) prévoit la protection contre la privation de propriété sans compensation.
Documents disponibles
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Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
The Constitution of the Commonwealth of the Bahamas
Législation
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N° WIPO Lex
BS011