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Loi sur les lois impériales (en vigueur) - Cap. 2, Belize
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
8 mars 1856
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Cette loi prévoit la prorogation de la Common Law de l'Angleterre et de certaines lois adoptées avant le 1er Janvier 1899, au Belize.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Imperial Laws (Extension ) Act - Cap. 2
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n° WIPO Lex
BZ031