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Loi n° 243 du 28 décembre 1995 portant approbation de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978, Colombie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
29 décembre 1995
Promulgué:
28 décembre 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Ley N° 243 del 28 de diciembre de 1995, por medio de la cual se aprueba el Convenio Internacional para la protección de las obtenciones vegetales, UPOV, del 2 de diciembre de 1961, revisado en Ginebra el 10 de noviembre de 1972 y el 23 de octubre de 1978
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/COL/P/4
n° WIPO Lex
CO010