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Ordonnance n° 85 du 27 décembre 2006 portant approbation du barème des taxes de l’entreprise d’État dénommée “Institut ukrainien de la propriété intellectuelle”, Ukraine
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Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
1 février 2007
Émis:
27 décembre 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Наказ державного підприємства 'український інститут промислової власності' N 8 від 27.12.2006
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Législation
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n° WIPO Lex
UA084