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Normatives loi n° 152/99 (prévoit la présentation de l'aide de contributions volontaires pour l'examen technique concernant les brevets et les certificats d'invention, Brésil
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Émis:
9 septembre 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Portugais
Ato Normativo n° 152/99 — Dispõe sobre a apresentação de auxílio voluntário para o exame técnico, em relação à patentes e certificados de invenção
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Législation
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n° WIPO Lex
BR116