Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décret n° 4.830 du 4 septembre 2003 (Licences obligatoires en cas d'urgence nationale et d'intérêt public), Brésil
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
5 septembre 2003
Adopté/e:
4 septembre 2003
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Propriété industrielle
Notes
Ce décret 'modifie les articles 1, 2, 5, 9 et 10 du décret n° 3.201 du 6 octobre 1999, concernant la délivrance d'une licence obligatoire d'office en cas d'urgence nationale et d'intérêt public, tel que défini par l'art. 71 de la loi n° 9.279 du 14 mai 1996.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Portugais
Decreto n.° 4.830, de 4 de Setembro de 2003 (Licença compulsória nos casos de emergência nacional e interesse público)
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
BR080