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Résolution INPI n° 094/2003 (Transfert de technologie), Brésil
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Texte abrogé
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
5 mars 2003
Adopté/e:
1 janvier 2003
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette résolution, qui a été publiée par l'Institut national de la propriété industrielle(INPI) 'prévoit un délai d'analyse de la Direction de Transfert de technologie, conformément aux articles 211 et 224 de la loi nº 9.279/96 et le temps pour les conséquences juridiques découlant de la demande d'enregistrement des contrats.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Portugais
Resolução INPI n.° 094/2003 (Transferência de Tecnologia)
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HTML
Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
BR069