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Loi n° 8.955 du 15 décembre 1994 (Loi sur les franchises), Brésil
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Adopté/e:
15 décembre 1994
Entrée en vigueur:
13 février 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
Cette loi 'régit le contrat de franchise et d'autres dispositions.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Portugais
Lei n.° 8.955, de 15 de Dezembro de 1994 (Lei de Franquia)
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n° WIPO Lex
BR068