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Loi sur la protection des dessins et modèles du Royaume-Uni (chapitre 181), Îles Salomon
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
16 juillet 1934
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Notes
Cette loi prévoit la protection des dessins ou modèles enregistrés au Royaume-Uni comme s'ils avaient été enregistrés avec une extension aux Îles Salomon.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
United Kindom Designs (Protection) Act (Chapter 181)
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n° WIPO Lex
SB004