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Constitution politique de la République du Chili (loi consolidée promulguée par le décret suprême n° 100), Chili

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Détails Détails Année de version 2011 Dates Modifié jusqu’à: 11 juillet 2011 Publié: 22 septembre 2005 Promulgué: 17 septembre 2005 Type de texte Lois-cadres Sujet Divers Notes La Constitution définit Chili comme une République unitaire, décentralisée et démocratique et établit que l'État a l'obligation de respecter et de promouvoir les droits fondamentaux reconnus et garantis par la Constitution, par les Traités Internationaux et par le système légal. Chili est une République avec une forme de gouvernement présidentiel, qui a trois pouvoirs co-égales: exécutif, législatif et judiciaire. Le pouvoir exécutif est confié au Président de la République qui est le Chef de l'État et est responsable de l'administration gouvernementale (Chapitre IV); le pouvoir législatif est exercé par le Congrès National, composé de la Chambre des Députés et du Sénat, qui ont le pouvoir de promulguer des lois (Chapitre V). L'exercice du contrôle de constitutionnalité des lois relève de la responsabilité de la Cour Constitutionnelle (Chapitre VIII). Le système juridique chilien est basé sur le droit civil, qui a été inspiré par le droit indienne américaine (avant l'indépendance), le système français (Code Napoléon) et le droit italienne (Code de la Sardaigne). En ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle, l'article 24 de la Constitution chilienne reconnaît et garantit le droit de propriété sous toutes ses formes. L'article 25 garantit le droit d'auteur, il reconnaît également la protection de la propriété industrielle, des brevets, des marques et des desings industriels.

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Constitución Política de la República de Chile (Texto Refundido, Coordinado y Sistematizado promulgado por el Decreto Supremo Nº 100)
Political Constitution of the Republic of Chile (Codified Law promulgated by Supreme Decree No. 100), Chile, WIPO Lex
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Political Constitution of the Republic of Chile (Codified Law promulgated by Supreme Decree No. 100), Chile

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Details Details Year of Version 2018 Dates Amended up to: April 28, 2021 Published: September 22, 2005 Promulgated: September 17, 2005 Type of Text Framework Laws Subject Matter Other Notes This consolidated version Political Constitution of the Republic of Chile takes into account amendments up to Law No. 21330 of April 27, 2021, which entered into force on April 28, 2021 (see Fiftieth transitional provision of the said consolidated version). Paragraphs 10 and 25 of Article 19 under Chapter III of this consolidated Constitution contain provisions on intellectual property rights.

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