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Code pénal de Haïti, Haïti
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1985
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1985
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Divers
Notes
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
Les articles 347 à 351 du paragraphe V « Violations des règlements relatifs au commerce et aux arts », Section 2 « Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraude », Chapitre II « Crimes et délits contre les propriétés », du Code pénal haïtien.
Ces articles traitent de toute contrefaçon de produit, qui porte atteinte au droit d’auteur (voir pages 31-32).
Textes disponibles
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Français
Code pénal de Haïti
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n° WIPO Lex
HT010