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Ordonnance du 3 décembre 2004 portant modification de l'ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques, Suisse

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Détails Détails Année de version 2005 Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 2005 Adopté/e: 3 décembre 2004 Type de texte Textes règlementaires Sujet Marques, Organe de réglementation de la PI

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Allemand Verordnung vom 3. Dezember 2004 über Änderung Verordnung vom 23. Dezember 1992 den Markenschutz         Français Ordonnance du 3 décembre 2004 portant modification de l'ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques         Italien Ordinanza del 3 dicembre 2004 che modifica l'ordinanza del 23 dicembre 1992 sulla protezione dei marchi        
 
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 Verordnung vom 3. Dezember 2004 der Markenschutzverordnung

Markenschutzverordnung (MSchV)

Änderung vom 3. Dezember 2004

Der Schweizerische Bundesrat verordnet:

I

Die Markenschutzverordnung vom 23. Dezember 19921 wird wie folgt geändert:

Art. 7 Betrifft nur den italienischen Text.

Art. 10 Abs. 1 1 Die Marke muss grafisch darstellbar sein. Das Institut kann für besondere Marken­ typen weitere Arten der Darstellung zulassen.

Art. 17a, 18, 18a Abs. 2, 26 Abs. 4 und 5 sowie 27 Betrifft nur den italienischen Text.

Art. 33 Antrag und Gebühren 1 Aufgehoben 2 Der Antrag auf Änderung oder Berichtigung der Markeneintragung ist gebühren­ pflichtig. 3 Betrifft nur den italienischen Text.

Art. 34 Betrifft nur den italienischen Text.

Art. 35 1 Die vollständige Löschung der Markeneintragung ist gebührenfrei. 2 Für eine Teillöschung erhebt das Institut eine Gebühr.

Art. 36 Abs. 4 Aufgehoben

1 SR 232.111

2004-1932 5019

II

Markenschutzverordnung AS 2004

Art. 38 Abs. 1 Betrifft nur den italienischen Text.

Art. 39 Abs. 3 und 40a Aufgehoben

Art. 41 und 41a Betrifft nur den italienischen Text.

Gliederungstitel vor Art. 42

4. Kapitel: Veröffentlichungen des Instituts

Art. 43 Publikationsorgan 1 Das Institut bestimmt das Publikationsorgan. 2 Auf Antrag und gegen Kostenersatz erstellt es Papierkopien von ausschliesslich elektronisch veröffentlichten Daten.

Art. 48 Abs. 1 Betrifft nur den italienischen Text.

Art. 49 Abs. 2 und 50 Abs. 3 Aufgehoben

Art. 56 Abs. 1 und 57 Betrifft nur den italienischen Text.

Diese Änderung tritt am 1. Januar 2005 in Kraft.

3. Dezember 2004 Im Namen des Schweizerischen Bundesrates

Der Bundespräsident: Joseph Deiss Die Bundeskanzlerin: Annemarie Huber-Hotz

5020

 
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 Ordonnance du 3 décembre 2004 portant modification de l'ordonnance sur la protection des marques

Ordonnance sur la protection des marques (OPM)

Modification du 3 décembre 2004

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L’ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques1 est modifiée comme suit:

Art. 7 Ne concerne que le texte italien.

Art. 10, al. 1 1 La marque doit pouvoir être représentée graphiquement. L’Institut peut autoriser d’autres modes de représentation pour des formes de marques particulières.

Art. 17a, 18, 18a, al. 2, 26, al. 4 et 5, et 27 Ne concerne que le texte italien.

Art. 33 Demande et taxes 1 Abrogé 2 La demande de modification ou de rectification est soumise à une taxe. 3 Ne concerne que le texte italien.

Art. 34 Ne concerne que le texte italien.

Art. 35 1 La radiation totale n’est soumise à aucune taxe. 2 Pour une radiation partielle, l’Institut prélève une taxe.

1 RS 232.111

2004-1932 5019

II

Ordonnance sur la protection des marques RO 2004

Art. 36, al. 4 Abrogé

Art. 38, al. 1 Ne concerne que le texte italien.

Art. 39, al. 3, et 40a Abrogés

Art. 41 et 41a Ne concerne que le texte italien.

Titre précédant l’art. 42 Ne concerne que le texte allemand.

Art. 43 Organe de publication 1 L’Institut détermine l’organe de publication. 2 Sur demande et contre indemnisation des frais, l’Institut établit des copies sur papier de données publiées exclusivement sous forme électronique.

Art. 48, al. 1 Ne concerne que le texte italien.

Art. 49, al. 2, et 50, al. 3 Abrogés

Art. 56, al. 1, et 57 Ne concerne que le texte italien.

La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2005.

3 décembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Ordonnance sur la protection des marques RO 2004

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RO.

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Ordonnance sur la protection des marques RO 2004

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 Ordinanza del 3 dicembre 2004 sugli emendamenti all'ordinanza sulla protezione dei marchi

Ordinanza sulla protezione dei marchi (OPM)

Modifica del 3 dicembre 2004

Il Consiglio federale svizzero ordina:

I

L’ordinanza del 23 dicembre 19921 sulla protezione dei marchi è modificata come segue:

Art. 7 Emolumenti Agli emolumenti esigibili giusta la LTo o la presente ordinanza si applica l’ordinanza del 25 ottobre 19952 sulle tasse dell’Istituto federale della proprietà intellettuale.

Art. 10 cpv. 1 1 Il marchio deve poter essere rappresentato graficamente. L’Istituto può autorizzare altre modalità di rappresentazione per tipi di marchi particolari.

Art. 17a Proseguimento della procedura in caso d’inosservanza dei termini Per il proseguimento della procedura di una domanda respinta per inosservanza dei termini (art. 41 LPM) deve essere pagato un emolumento per il proseguimento della procedura.

Art. 18 Emolumento di deposito ed emolumento supplementare 1 Il depositante deve pagare l’emolumento di deposito entro il termine fissato dall’Istituto. 2 Se la lista dei prodotti e dei servizi concernenti il marchio depositato comprende più di due classi, il depositante deve versare un emolumento supplementare (emo­ lumento di classe) per ogni classe in più. L’Istituto determina il numero di classi soggette alla tassazione secondo la suddivisione in classi prevista dall’Accordo di Nizza del 15 giugno 19573 sulla classificazione internazionale dei prodotti e dei servizi ai quali si applicano i marchi di fabbrica o di commercio (classificazione di Nizza).

1 RS 232.111 2 RS 232.148 3 RS 0.232.112.7/.9

2004-1932 5019

Ordinanza sulla protezione dei marchi RU 2004

3 Il depositante deve pagare l’emolumento di classe entro il termine fissato dal- l’Istituto. Questa somma è restituita se non avviene la registrazione.

Art. 18a cpv. 2 2 La richiesta è considerata presentata soltanto se, oltre all’emolumento di deposito, è stato pagato l’emolumento per la procedura d’esame accelerata.

Art. 26 cpv. 4 e 5 4 Per la proroga deve essere pagato un emolumento di proroga come anche even­ tualmente un emolumento di classe (art. 18 cpv. 2). 5 Se è presentata una domanda di proroga dopo la scadenza della registrazione, deve essere pagato un emolumento supplementare.

Art. 27 Restituzione dell’emolumento di classe e dell’emolumento di proroga

Se è stata presentata una domanda di proroga, ma la registrazione non è prorogata, sono restituiti:

a. l’emolumento di classe; b. l’emolumento di proroga, previa deduzione dell’emolumento per lavori

amministrativi.

Art. 33 Domanda ed emolumenti 1 Abrogato 2 La domanda di modifica o di rettificazione della registrazione di un marchio è soggetta a emolumento. 3 Se per lo stesso marchio è chiesta contemporaneamente la registrazione di piú modifiche, è dovuto un unico emolumento.

Art. 34 rubrica e frase introduttiva Modificazioni esenti da emolumenti

Le seguenti modificazioni sono esenti da emolumenti: …

Art. 35 1 La cancellazione completa della registrazione di un marchio è esente da emolu­ menti. 2 Per una cancellazione parziale, l’Istituto riscuote un emolumento.

5020

Ordinanza sulla protezione dei marchi RU 2004

Art. 36 cpv. 4 Abrogato

Art. 38 cpv. 1 1 Dietro pagamento di un emolumento, l’Istituto dà informazioni a terzi sulle domande di registrazione pendenti.

Art. 39 cpv. 3 e 40a Abrogati

Art. 41 Consultazione del registro; estratti 1 Dietro pagamento di un emolumento, chiunque può consultare il registro dei marchi. 2 Dietro pagamento di un emolumento, l’Istituto comunica informazioni sul contenu­ to del registro dei marchi e allestisce degli estratti.

Art. 41a Documento di priorità relativo alla prima registrazione in Svizzera L’Istituto rilascia un documento di priorità nella misura in cui è presentata una domanda pertinente ed è stato pagato l’emolumento fatturato.

Titolo prima dell’art. 42 Concerne soltanto il testo tedesco

Art. 43 Organo di pubblicazione 1 L’Istituto designa l’organo di pubblicazione. 2 Su domanda e previo rimborso delle spese, l’Istituto esegue copie su carta dei dati pubblicati esclusivamente in forma elettronica.

Art. 48 cpv. 1 1 Se una domanda inoltrata all’Istituto non soddisfa le esigenze formali previste dalla LPM o dalla presente ordinanza o dal regolamento d’esecuzione del 18 gennaio 19964 dell’Accordo di Madrid e del Protocollo di Madrid, o se gli emolumenti prescritti non sono stati pagati, l’Istituto impartisce al richiedente un termine per eliminare il difetto.

Art. 49 cpv. 2 e 50 cpv.3 Abrogati

RS 0.232.112.21

5021

4

II

Ordinanza sulla protezione dei marchi RU 2004

Art. 56 cpv. 1 1 Se l’ufficio doganale trattiene dei prodotti, ne assume la custodia dietro pagamento di un emolumento oppure affida tale compito a terzi a spese del richiedente.

Art. 57 Emolumenti Gli emolumenti riscossi per una domanda d’intervento e per il deposito dei prodotti trattenuti sono stabiliti nell’ordinanza del 22 agosto 19845 sulle tasse dell’Ammini­ strazione delle dogane.

La presente modifica entra in vigore il 1° gennaio 2005.

3 dicembre 2004 In nome del Consiglio federale svizzero:

Il presidente della Confederazione, Joseph Deiss La cancelliera della Confederazione, Annemarie Huber-Hotz

RS 631.152.1

5022

5


Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))
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