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Loi sur l'information des consommateurs 1989, Samoa
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
20 septembre 1989
Adopté/e:
20 septembre 1989
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Notes
Cette loi prévoit des dispositions pour l'étiquetage informatif et le marquage des marchandises et pour la prévention de l'emballage, étiquetage et publicité frauduleuses ou trompeuses.
Pour les dispositions relatives à la PI, voir:
Section 2. Interprétation ('publicité', 'label', 'Paquet')
Section 3. Nom et adresse de l'emballeur à être inscrits sur les produits emballés
Section 5. Plus de détails à être inclus sur les étiquettes à l'égard des biens spécifiés
Section 6. Méthode d'étiquetage
Section 7. Étiquetage trompeuse ou frauduleuse
Section 8. Emballage trompeur ou frauduleux
Section 9. Publicité frauduleuse ou trompeuse
Section 18. Infractions et peines
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Consumer Information Act 1989
PDF
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n° WIPO Lex
WS007