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Code pénal indien, Inde
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1860
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1862
Adopté/e:
6 octobre 1860
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
Les lois générales en matière d'application de propriété intellectuelle en Inde sont principalement les suivantes:
-Le Code de procédure civile
-Le Code pénal indien
-Les règles de pratique en matière civiles et pénales
Le Code pénal indien prévoit les recours pénaux et la mise en application des droits par les tribunaux pénaux.
Pour les dispositions relatives à la protection des marques, voir:
Chapitre XVIII 'Infractions relatives aux documents et aux marques de propriété», sections 480, 481, 483, 484, 485, 486, 487, 488, 489 (voir pp. 188-192)
Pour les dispositions relatives à la protection des droits d'auteur et connexes, voir:
Chapitre XVIII 'Des infractions relatives aux documents et aux marques de biens», sections 463 à 476 (voir pp. 182-188), sections 489 A, B, C, D, E (voir pp. 192-194)
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
The Indian Penal Code
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n° WIPO Lex
IN057