Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement de 2000 sur la technologie de l'information certifiée par les autorités compétences, Inde
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
17 octobre 2000
Adopté/e:
17 octobre 2000
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Information Technology (Certifying Authorities) Rules, 2000
PDF
HTML
Législation
Est relié(e) par (2 texte(s))
Est relié(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
IN040