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Nombreuses questions concernant l'application de la loi dans les procès relatifs aux cas d'interprétation dans les litiges civiles sur les marques, Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
16 octobre 2002
Adopté/e:
12 octobre 2002
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
最高人民法院关于审理商标民事纠纷案件适用法律若干问题的解释
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Anglais
Several Questions on the Application of Law in Trial of Trademark Civil Dispute Cases Interpretation
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Législation
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n° WIPO Lex
CN149