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Décret n° 77/999 du 17 Mars 1999 (DNPI), Uruguay
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Adopté/e:
17 mars 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Ce décret modifie le décret n° 509/994 du 22 Novembre 1994
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Decreto N° 77/999 de 17 de marzo de 1999 (DNPI)
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Législation
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n° WIPO Lex
UY039