Décret n° 304/007 du 22 août 2007 instituant le Groupe interinstitutions sur la propriété intellectuelle (GIPI), Uruguay
RetourVersion la plus récente dans WIPO Lex Année de version2007DatesÉmis:22 août 2007Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Notes Le Groupe interinstitutions sur la propriété intellectuelle a les fonctions suivantes: 1) Donner des conseils sur l'élaboration et la mise en œuvre des politiques gouvernementales sur la politique de propriété intellectuelle; 2) Informer sur les négociations bilatérales et multilatérales dans ce domaine; 3) Établir des mécanismes de consultation avec les parties prenantes sur les questions relatives à la propriété intellectuelle.
Textes disponiblesTexte(s) principal(aux)Texte(s) principal(aux)EspagnolDecreto N° 304/007 de 22 de agosto de 2007, por el cual se crea el Grupo Interinstitucional de Propiedad IntelectualPDFHTML LégislationMet en application (2 texte(s))Met en application (2 texte(s))