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Code civil de la République d'Arménie du 5 mai 1998 (tel que modifié jusqu'au 20 février 2017, Arménie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1999
Adopté/e:
5 mai 1998
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
The Civil Code contains provisions regarding intellectual property. Specifically, Chapters 62 to 69 of Division 10 provides the legal framework for the protection of intellectual property rights.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Civil Code of the Republic of Armenia of May 5, 1998 (as amended up to February 20, 2017)
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HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AM015