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Décret n° 1162 du 13 avril 2010 sur l'organisation du système national d'administration de la propriété intellectuelle, Colombie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
13 avril 2010
Émis:
13 avril 2010
Publié:
13 avril 2010
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Organe de réglementation de la PI,
Droit d'auteur
Notes
Ce décret établit la Système national de gestion des droits d'auteur et la Commission intersectorielle sur la propriété intellectuelle (CIPI). Le CIPI est l'organe de coordination pour le Système national d'administration de la propriété intellectuelle, qui est l'ensemble des politiques, directives, règles, activités, ressources, programmes et institutions publiques et privées liées à la propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto N° 1162 de 13 de abril de 2010, por el cual se organiza el Sistema Administrativo Nacional de Propiedad Intelectual
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n° WIPO Lex
CO029