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Loi de 2008 relative à la protection sur la concurrence, Chypre
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2008
Adopté/e:
1 janvier 2008
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions concernant les marques et les secrets commerciaux, voir les articles 4 et 33.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law on the Protection of Competition of 2008
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Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CY026