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Constitution de 1968, Maurice
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Adopté/e:
12 mars 1968
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
La Constitution ne contient aucune disposition qui reconnaît spécifiquement des garanties de protection des droits de propriété intellectuelle. Toutefois, l'rticle 8 prévoit une protection contre la privation de propriété.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Constitution of 1968
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Législation
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n° WIPO Lex
MU009