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Code des infractions administratives de Décembre 13,1984, Lituanie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1985
Adopté/e:
13 décembre 1954
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Voir articles
214 (10). Droit d'auteur et contrefaçon des droits connexes.
214 (27). droits de propriété industrielle.
La version précédente du Code des infractions administratives (datée du 12 juillet 2001) a été notifiée à l'OMC par le biais de la notification IP/N/1/LTU/1/Add.1 en date du 24 novembre 2001.
La notification présentée par la Lituanie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce code prévoit des procédures administratives pour les infractions passibles de sanctions administratives, y compris les violations des droits de propriété intellectuelle.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Lituanien
1984 m. gruodžio 13 d. Administracinių teisės pažeidimų kodeksas (su paskutiniais pakeitimais, padarytais 2011 m. birželio 9 d. įstatymu Nr. XI-1438)
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n° WIPO Lex
LT054