Loi du 21 juin 1996 modifiant la loi fédérale sur l'amélioration de l'agriculture et le mantien de la population paysanne, Suisse
RetourTexte abrogé Année de version1996DatesEntrée en vigueur:1 juillet 1997Adopté/e:21 juin 1996Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques
Notes La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Art. 18a : compétence du Conseil fédéral pour édicter des prescriptions sur les dénominations des produits. Art. 18c : registre pour les dénominations d'origine et les indications géographiques (pour les produits agricoles et produits dérivés). Art. 112b: sanctions en cas d'utilisation illégale d'une AOC ou d'une IGP protégée.'
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