Loi fédérale du 3 février 1995 portant modification de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention, Suisse
RetourVersion la plus récente dans WIPO Lex Année de version1995DatesEntrée en vigueur:1 septembre 1995Adopté/e:3 février 1995Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'En matière de brevets, la Suisse et le Liechtenstein forment un territoire unitaire. Cette loi vise principalement à modifier les dispositions du titre 7 de la loi fédérale sur les brevets intitulé 'Certificats complémentaires de protection pour les médicaments'. Les modifications apportées à ce titre visent notamment aux sanctions pénales plus sévères, l'abrogation de l'examen préalable (voir chapitre II du Traité de coopération en matière de brevets), et la poursuite de la procédure.'
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