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Loi n° 3448/2006 sur l'utilisation ultérieure des informations du secteur public et le règlement des questions relevant de la compétence du Ministère de l'intérieur, de l'administration publique et de la décentralisation, Grèce
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
15 mars 2006
Adopté/e:
15 mars 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Notes
La version anglaise ne contient que des parties de la loi.
La version grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS et est une codification non officielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Grec
Νόμος 3448/2006, για την περαιτέρω χρήση πληροφοριών του δημόσιου τομέα και τη ρύθμιση θεμάτων αρμοδιότητας Υπουργείου εσωτερικών, Δημόσιας Διοίκησης και Αποκέντρωσης
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Anglais
Law No. 3448/2006 on the further Use of Public Sector information and the Regulation of Issues Falling into the Competence of the Ministry of Internal Affairs, Public Administration and Decentralization
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n° WIPO Lex
GR232