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Loi n° 2863/2000, Le Conseil national de radio-télévision et les autorités compétentes et les instruments de la radio et la télévision secteur de la prestation des services, Grèce
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
29 novembre 2000
Adopté/e:
27 novembre 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
L'information sur la législation grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS.
Codification non officielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Grec
Νόμος 2863/2000, Εθνικό συμβούλιο Ραδιοτηλεόρασης και άλλες αρχές και όργανα του τομέα παροχής ραδιοτηλεοπτικών υπηρεσιών
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Législation
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n° WIPO Lex
GR227